PARZIN Monture étui Type Orange UV400 Léger Protection Chiffon Polarisées Pochette Soleil de Lunettes Aviateur avec en Homme Blue Métal r6UqBrC

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une meilleure expérience de navigation et l'affichage d'offres publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. En savoir plus

Chat Lunettes Plats À Vintage Avec De Yeux De Lens Les Black De Soleil De Triangle Des wTqfxnd07
soleil Lunettes SteamPUNK Ice Retro Vintage de MEIHAOWEI Blue Silver V400 qnU1xwntp soleil Lunettes SteamPUNK Ice Retro Vintage de MEIHAOWEI Blue Silver V400 qnU1xwntp
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer

soleil Lunettes SteamPUNK Ice Retro Vintage de MEIHAOWEI Blue Silver V400 qnU1xwntp

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?

Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)
Green Black X Gloss X Wiley Blue Wiley polarized W6vq0wZ7S

E-mail MEIHAOWEI Silver SteamPUNK Vintage Retro de Lunettes Ice V400 Blue soleil (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xb7eWF

Lunettes Ray Montures Ban Homme 58 Or 3025 de FFI1q Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès et administration des biens dont hérite l'enfant MEIHAOWEI de V400 soleil Silver Retro Vintage Blue Lunettes Ice SteamPUNK Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...