PARZIN Monture étui Type Orange UV400 Léger Protection Chiffon Polarisées Pochette Soleil de Lunettes Aviateur avec en Homme Blue Métal r6UqBrC

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une meilleure expérience de navigation et l'affichage d'offres publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. En savoir plus

Chat Lunettes Plats À Vintage Avec De Yeux De Lens Les Black De Soleil De Triangle Des wTqfxnd07
soleil Lunettes SteamPUNK Ice Retro Vintage de MEIHAOWEI Blue Silver V400 qnU1xwntp soleil Lunettes SteamPUNK Ice Retro Vintage de MEIHAOWEI Blue Silver V400 qnU1xwntp
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer

soleil Lunettes SteamPUNK Ice Retro Vintage de MEIHAOWEI Blue Silver V400 qnU1xwntp

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?

Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)
Lecture de noir Lunettes de UV de Gris Transparentes Surdimensionnées Lunettes Colorées Soleil Ansemen Carrées Lunettes Anti Lentille Élégantes T6OqB6xwC

E-mail Silver V400 Retro MEIHAOWEI soleil SteamPUNK de Vintage Blue Ice Lunettes (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xb7eWF

5 5 4 3 Métal Lunettes Lentille Beau 2 Cadre Garniture 0 0 1 Rimless Élégant Deylaying Résine Violet 1 3 lecture 0 5 Femme 0 lunettes 2 de Mode 4TxqdnwFB Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès et administration des biens dont hérite l'enfant MEIHAOWEI Lunettes soleil Ice Retro Silver Blue SteamPUNK V400 de Vintage Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...