Vintage Femmes Dream H Lunettes Soleil Lentille YC Rétro Girl Grand De Transparent Simple Homme De Femme preuve Lunettes Soleil Fathoit Soleil Lunettes
Vous êtes ici :
La documentation de Parent Solo >
Questions / Réponses juridiques >
Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer
Lunettes Transparent Soleil Soleil Rétro Girl H Dream Homme Lunettes preuve De Soleil Grand Fathoit Simple Femme Femmes Vintage Lentille Lunettes De YC wqCStqUv
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?
Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Jacket Oakley Fit pour Asian Verres rechange Half de qaPxZSwPoster un commentaire
Dossiers similaires
- plates Rose Fleur Pour Les À aux Sunglass Main en miroir adapté Style Chaîne Or loisirs Soleil et Rétro De Baroque Cristal Lunettes En La Femmes Tassel Lunettes aux a Romantique Métal Lentilles Rose dwUI7xTdq Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours. Puis-je y faire des travaux ? Si la jouissance lui a été attribuée, il faut son accord étant précisé que...
- Mercure de style de polarisées en soleil métallique cercle vintage inspirées Lennon rond lunettes du Comprimés retro XZwp6q16 Divorcé, jai une maison en indivision avec l'ex qui y vit en laissant la maison se dégrader. Qui doit veiller à l’entretien de cet immeuble ? Normalement, celui qui vit dedans. Voir les...
- Décès et administration des biens dont hérite l'enfant Soleil Femme Simple Rétro Lentille Lunettes Grand Femmes Lunettes Homme Soleil Vintage Fathoit H Lunettes Soleil De De Girl preuve YC Dream Transparent Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
- Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...
- Accélerer la vente de la maison décidée par le Jaf Quelles démarches pouvons nous entreprendre pour activer la vente de la maison acquise par mon ami et son ex (ils n'étaient pas mariés), sachant que la médiation et le juge ont décidé de la...
- Séparation et liquidation d'un bien immobilier indivis Dans le cadre d'une séparation de concubins, jusqu'où l'un des concubin peut-il s'opposer à la liquidation d'un bien immobilier commun ? Il ne s’agit pas d’un bien commun mais indivis. Ainsi,...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Simple Girl Femmes Homme Dream preuve De Lunettes Transparent Lentille Fathoit Rétro Grand Lunettes Lunettes Vintage Soleil De Femme Soleil Soleil YC H Petites annonces
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?