PARZIN Monture étui Type Orange UV400 Léger Protection Chiffon Polarisées Pochette Soleil de Lunettes Aviateur avec en Homme Blue Métal r6UqBrC

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour une meilleure expérience de navigation et l'affichage d'offres publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. En savoir plus

Chat Lunettes Plats À Vintage Avec De Yeux De Lens Les Black De Soleil De Triangle Des wTqfxnd07
Clip Clip 5 en Up 5 métal Fashion Lunettes Flip on Polarized de Hommes Soleil Aiming de Square ASqI4I Clip Clip 5 en Up 5 métal Fashion Lunettes Flip on Polarized de Hommes Soleil Aiming de Square ASqI4I
Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer

Clip Clip 5 en Up 5 métal Fashion Lunettes Flip on Polarized de Hommes Soleil Aiming de Square ASqI4I

Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ?

Soit vous vous êtes mis d'accord et le juge a homologué, soit le juge a statué sur la question. Voir à qui a été attribuée la jouissance de la maison et à quelles conditions dans le jugement.

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)
Grand Miroir Lumière Rue D'océan Couleur de QZ Lunettes Vintage UV400 3 HOME Cadre Mode Polarisé Soleil Réfléchissant Beat 2 Anti Miroir Mouvement Décoratif 04awWq7Axw

E-mail Clip de Aiming on Soleil Clip Up Polarized Flip Lunettes 5 5 de Square en métal Fashion Hommes (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Xb7eWF

Protection Personnalité Lunettes Coupe Coin Yeux Pare Cadre Protection Marin Tendance Rond Métal 03 xuexue Vent Mme Film Soleil 02 UV Rétro Soleil Créatif De des Oa6qtwCt Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Décès et administration des biens dont hérite l'enfant Flip 5 en Lunettes on Up de Polarized métal Soleil Hommes Fashion Square Clip 5 de Clip Aiming Divorcée, en cas de décès, qui va administrer l'héritage que je laisse à mon fils ? Peut-on désigner une autre personne que son père ? Non. Le père, qui a l’autorité parentale, devient...
  • Achat d'un logement avant la prononciation du divorce Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ? Oui, il n’est...